Anaïs Bachelet EI — Lien Zen Version du 24/08/2026 · En vigueur à compter du 24/08/2026
Article 1 — Identification du vendeur
Anaïs Bachelet, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Lien Zen Adresse : 526 route de Mirville, 76110 Vattetot Sous Beaumont — 76110 Vattetot-sous-Beaumont SIREN : 939 077 269 · SIRET du siège : 939 077 269 00016 Code APE : 96.09Z — Autres services personnels n.c.a. Forme d'exercice : libérale non réglementée · Micro-entreprise · Non inscrite au RCS, inscrite au RNE Activité déclarée : accompagnante à la parentalité Email : contact@lien-zen.fr · Site : lien-zen.fr
Anaïs Bachelet bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI et art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Anaïs Bachelet n'est pas un professionnel de santé et n'exerce aucune activité médicale ou paramédicale.
Le tunnel de vente, les pages de paiement et l'espace de téléchargement sont hébergés par : ITACWT Limited (systeme.io), société de droit irlandais 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande Les données sont stockées sur les serveurs d'Amazon Web Services situés en Irlande et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente à distance des produits numériques proposés par Lien Zen via son tunnel de vente en ligne.
Elles ne s'appliquent ni aux ateliers en présentiel, ni aux accompagnements individuels, qui font l'objet de conditions distinctes.
Est considérée comme « client » toute personne physique majeure passant commande d'un produit numérique. Le client déclare agir en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, pour un usage strictement personnel.
Toute commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte, non pré-cochée.
Lien Zen se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
Article 3 — Produits proposés
Lien Zen propose à la vente :
des guides au format PDF, téléchargeables immédiatement après paiement ;
des programmes vidéo, accessibles en ligne via un espace membre.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — contenu, format, nombre de pages ou durée, tranche d'âge concernée — sont décrites sur la page de vente correspondante, que le client est invité à consulter avant de commander.
Les couvertures, visuels et extraits présentés ont une valeur d'illustration.
Configuration requise. Les guides sont fournis au format PDF et nécessitent un appareil équipé d'un lecteur de fichiers PDF. Les programmes vidéo nécessitent une connexion internet. Aucun support physique n'est expédié : aucun produit n'est livré par voie postale.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'étant pas applicable, le montant affiché correspond au montant total et définitif dû par le client. Aucun frais de port ni frais de traitement ne s'ajoute.
Lien Zen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les tarifs de lancement et offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée sur la page de vente et ne sont pas rétroactifs.
Article 5 — Commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
sélection du produit et vérification du récapitulatif de commande ;
saisie des coordonnées du client (nom, prénom, adresse email) ;
acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
renonciation expresse au droit de rétractation par case à cocher distincte (article 8) ;
paiement.
La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement. Un email de confirmation, valant confirmation du contrat sur support durable, est adressé au client à l'adresse renseignée. Il récapitule la commande, reprend les présentes CGV et confirme la renonciation au droit de rétractation.
Le client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse email qu'il communique. Une adresse erronée empêchant la livraison n'ouvre pas droit à remboursement, sans préjudice de la possibilité pour le client de solliciter un nouvel envoi.
Lien Zen se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, Apple Pay et Google Pay via Stripe, ainsi que, le cas échéant, PayPal.
Le paiement en ligne est traité directement par ces prestataires selon un protocole chiffré. Les données bancaires du client ne sont à aucun moment collectées, traitées ni conservées par Lien Zen. La sécurité de ces transactions relève de la responsabilité du prestataire de paiement concerné.
Une facture est adressée au client par email après chaque commande.
Article 7 — Mise à disposition du produit
Guides PDF. Le lien de téléchargement est mis à disposition du client immédiatement après confirmation du paiement, par affichage sur la page de confirmation et par email.
Programmes vidéo. Les accès à l'espace membre sont ouverts dès la confirmation du paiement, pour la durée indiquée sur la page de vente. À défaut d'indication contraire, l'accès est accordé sans limitation de durée, sous réserve du maintien du service par son hébergeur.
En cas de non-réception, le client vérifie ses courriers indésirables puis écrit à contact@lien-zen.fr : un nouveau lien lui est transmis dans les meilleurs délais.
Le client est invité à enregistrer une copie de son fichier dès réception.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, le client adresse une demande dénuée d'ambiguïté à contact@lien-zen.fr, ou utilise le formulaire type figurant en annexe des présentes.
8.2 Exception applicable aux contenus numériques — à lire attentivement
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
Les produits proposés étant mis à disposition immédiatement après paiement, la commande suppose que le client coche une case distincte et non pré-cochée portant la mention suivante :
« Je demande expressément à accéder au contenu dès la validation de mon paiement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais qu'en conséquence je renoncerai à mon droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation). »
Cette renonciation est confirmée au client dans l'email de confirmation de commande, sur support durable.
Une fois le téléchargement commencé, aucune rétractation ni aucun remboursement ne peut être demandé à ce titre.
Livraison différée. Le client qui souhaite conserver l'intégralité de son droit de rétractation peut en faire la demande à contact@lien-zen.fr avant de passer commande. Le produit lui sera alors transmis à l'expiration du délai de quatorze jours et son droit de rétractation s'exercera dans les conditions de l'article 8.1.
8.3 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Lien Zen rembourse au client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Article 9 — Garantie légale de conformité
Les contenus numériques fournis par Lien Zen bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu pour faire valoir un défaut de conformité, sans avoir à en rapporter la preuve pendant ce délai.
Si le contenu fourni n'est pas conforme à sa description, le client peut en demander la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute demande est adressée à contact@lien-zen.fr.
Ne constituent pas un défaut de conformité : un défaut d'accès imputable à l'équipement, à la connexion internet ou à la messagerie du client, ni l'absence d'un résultat particulier attendu par le client, les contenus étant fournis à titre informatif et pédagogique.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus par Lien Zen — textes, guides, fiches, illustrations, vidéos, logo, éléments graphiques — est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive d'Anaïs Bachelet, à l'exception des éléments issus de bibliothèques tierces utilisés sous licence.
L'achat d'un produit confère au client une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un usage privé et non commercial.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
la reproduction, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit ;
la revente, la location, le prêt ou le partage du fichier, y compris à titre gratuit ;
la diffusion sur un réseau, une plateforme de partage, un groupe de discussion, un espace de stockage ou tout support accessible à des tiers ;
l'utilisation des contenus dans un cadre professionnel, associatif, éducatif ou de formation ;
la modification, l'adaptation, la traduction ou l'extraction de tout ou partie des contenus.
L'impression d'un exemplaire pour son usage personnel est autorisée.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Nature des contenus et limites de responsabilité
11.1 Nature des contenus
Les guides et programmes vidéo proposés par Lien Zen constituent un accompagnement parental à visée informative et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic, un traitement, une prescription, un avis médical ou une prise en charge thérapeutique, et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel de santé (médecin, pédiatre, sage-femme, psychologue).
En cas d'inquiétude concernant la santé, le développement, le sommeil, la respiration, l'alimentation ou le comportement d'un enfant, le client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.
Allaitement. Les contenus relatifs à l'allaitement relèvent exclusivement du soutien, de l'écoute et de l'orientation. Ils ne constituent pas une consultation en lactation. Toute difficulté d'ordre médical ou technique doit être adressée à une sage-femme ou à une consultante en lactation IBCLC.
Mise en pratique. Les repères, gestes et propositions décrits dans les contenus sont mis en œuvre par le client sous sa seule responsabilité, en tenant compte de la situation particulière de son enfant et, en cas de doute, après avis d'un professionnel de santé.
11.2 Responsabilité
Lien Zen est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat particulier n'est garanti, les situations familiales, les rythmes et les tempéraments des enfants étant par nature variables.
La responsabilité de Lien Zen ne saurait être engagée en cas d'usage inapproprié des informations fournies, de non-respect d'une contre-indication, ou de dommage résultant d'une cause qui lui est étrangère.
Lien Zen ne saurait être tenue responsable d'une interruption temporaire d'accès aux contenus imputable à son hébergeur ou à ses prestataires techniques, ni d'une indisponibilité du réseau internet.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, adresse email, informations de commande) sont traitées par Anaïs Bachelet, responsable de traitement, aux fins suivantes :
exécution de la commande et fourniture du produit — base légale : exécution du contrat ;
respect des obligations comptables et fiscales — base légale : obligation légale ;
envoi de la lettre d'information, si le client y a consenti — base légale : consentement.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux délais légaux, notamment dix ans pour les pièces comptables. Les données de prospection sont conservées trois ans à compter du dernier contact.
Les destinataires sont les seuls prestataires techniques nécessaires, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :
ITACWT Limited (systeme.io), 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande — hébergement du tunnel de vente, des pages de paiement et de l'espace de téléchargement. Les données sont stockées sur les serveurs d'Amazon Web Services en Irlande et ne sont pas transférées hors de l'Union européenne ;
Brevo — envoi des emails transactionnels et de la lettre d'information ;
Stripe et, le cas échéant, PayPal — traitement des paiements. Les données bancaires sont collectées et conservées directement par ces prestataires, jamais par Lien Zen.
Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent à contact@lien-zen.fr.
Le client peut se désinscrire de la lettre d'information à tout moment via le lien figurant au bas de chaque email.
En cas de difficulté, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@lien-zen.fr. Lien Zen s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à Lien Zen, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.
Médiateur compétent : Anaïs Bachelet, 526 route de Mirville, 76110 Vattetot Sous Beaumont
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 — Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et l'ensemble des opérations qui en découlent sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve de l'exception prévue à l'article 8.2.)
À l'attention d'Anaïs Bachelet EI — Lien Zen, 526 route de Mirville, 76110 Vattetot Sous Beaumont, contact@lien-zen.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit numérique ci-dessous :
Produit commandé : …………………………
Commandé le : …………………………
Nom du client : …………………………
Adresse du client : …………………………
Adresse email : …………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………
Date : …………………………
© 2026 Anaïs Bachelet — Lien Zen. Tous droits réservés.